Attribuer automatiquement un numéro SIRET à chaque jeune français pour son 16ème anniversaire

Un mineur peut bénéficier d’une certaine autonomie à partir de 16 ans. Il lui est ainsi possible d’effectuer son recensement citoyen, de se voir attribuer un numéro de sécurité sociale ou de participer à la création d’une association. Il peut également, avec l‘autorisation de ses parents, ouvrir un compte bancaire ou accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle. Cette autorisation doit être donnée soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié, qui détaille les actes d’administration autorisés au mineur. En revanche, les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).

S’il est donc légalement possible pour un mineur de créer son entreprise, dans les faits, le lancement de son activité et l’émission de sa 1ère facture sont un peu plus compliqués à mettre en œuvre.

Dans un souci de simplification mais aussi afin de soutenir l’envie d’entreprendre des plus jeunes, il est proposé de rendre automatique l’attribution d’un numéro SIRET à tout jeune français le jour de ses 16 ans.

La procédure d’attribution du numéro SIRET est simplifiée. Le centre de formalité des entreprises (CFE) reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen. Il envoie un courrier au mineur puis procède à son inscription.

L’activation de ce numéro se fait sur la base du volontariat. Elle a lieu en suite d’une réunion d’information au CFE.

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3 réflexions au sujet de « Attribuer automatiquement un numéro SIRET à chaque jeune français pour son 16ème anniversaire »

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