Simplifier la cession et reprise d’entreprise

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Cette nouvelle procédure contraignante paralyse depuis son entrée en vigueur en novembre 2014 de nombreuses cessions d’entreprises, du fait des risques qui pèsent sur la confidentialité indispensable à leur réussite. Elle fait aussi planer une incertitude juridique majeure sur toutes les opérations de transmission de PME du fait des sanctions prévues (nullité facultative).

Le délai incompressible de 2 mois prévu par ce dispositif n’est ni réaliste, ni praticable. Lorsqu’un mandat de cession est signé, personne ne peut connaître sa date de réalisation. L’annoncer à l’avance pourrait donc signifier qu’en pratique, une divulgation soit prise 6 mois, voire 1 an avant la cession effective.

Un tel dispositif risque de paralyser la cession pendant le délai d’information alors que les salariés ne sont pas nécessairement intéressés ou ne disposent pas du financement nécessaire.

Loin de rassurer, l’information préalable peut contribuer à générer l’effet inverse en créant un climat anxiogène à l’intérieur de l’entreprise comme à l’extérieur. Une information mal maîtrisée peut très rapidement provoquer un risque de déstabilisation de l’entreprise car elle fragilise l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires, commerciaux et financiers, et ses concurrents.

L’entreprise ainsi exposée devra faire face aux inquiétudes de ses clients, qui peuvent décider de ne plus passer commande, de ses fournisseurs, qui peuvent limiter leur crédit ou leurs efforts, de ses salariés qui peuvent décider de chercher du travail ailleurs.

C’est pourquoi, il convient de supprimer ce dispositif contreproductif, en décalage complet avec la réalité de l’entreprise en général et des TPE en particulier.

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2 réflexions au sujet de « Simplifier la cession et reprise d’entreprise »

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