Attribuer automatiquement un numéro SIRET à chaque jeune français pour son 16ème anniversaire

Un mineur peut bénéficier d’une certaine autonomie à partir de 16 ans. Il lui est ainsi possible d’effectuer son recensement citoyen, de se voir attribuer un numéro de sécurité sociale ou de participer à la création d’une association. Il peut également, avec l‘autorisation de ses parents, ouvrir un compte bancaire ou accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle. Cette autorisation doit être donnée soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié, qui détaille les actes d’administration autorisés au mineur. En revanche, les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).

S’il est donc légalement possible pour un mineur de créer son entreprise, dans les faits, le lancement de son activité et l’émission de sa 1ère facture sont un peu plus compliqués à mettre en œuvre.

Dans un souci de simplification mais aussi afin de soutenir l’envie d’entreprendre des plus jeunes, il est proposé de rendre automatique l’attribution d’un numéro SIRET à tout jeune français le jour de ses 16 ans.

La procédure d’attribution du numéro SIRET est simplifiée. Le centre de formalité des entreprises (CFE) reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen. Il envoie un courrier au mineur puis procède à son inscription.

L’activation de ce numéro se fait sur la base du volontariat. Elle a lieu en suite d’une réunion d’information au CFE.

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Simplifier la cession et reprise d’entreprise

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Cette nouvelle procédure contraignante paralyse depuis son entrée en vigueur en novembre 2014 de nombreuses cessions d’entreprises, du fait des risques qui pèsent sur la confidentialité indispensable à leur réussite. Elle fait aussi planer une incertitude juridique majeure sur toutes les opérations de transmission de PME du fait des sanctions prévues (nullité facultative).

Le délai incompressible de 2 mois prévu par ce dispositif n’est ni réaliste, ni praticable. Lorsqu’un mandat de cession est signé, personne ne peut connaître sa date de réalisation. L’annoncer à l’avance pourrait donc signifier qu’en pratique, une divulgation soit prise 6 mois, voire 1 an avant la cession effective.

Un tel dispositif risque de paralyser la cession pendant le délai d’information alors que les salariés ne sont pas nécessairement intéressés ou ne disposent pas du financement nécessaire.

Loin de rassurer, l’information préalable peut contribuer à générer l’effet inverse en créant un climat anxiogène à l’intérieur de l’entreprise comme à l’extérieur. Une information mal maîtrisée peut très rapidement provoquer un risque de déstabilisation de l’entreprise car elle fragilise l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires, commerciaux et financiers, et ses concurrents.

L’entreprise ainsi exposée devra faire face aux inquiétudes de ses clients, qui peuvent décider de ne plus passer commande, de ses fournisseurs, qui peuvent limiter leur crédit ou leurs efforts, de ses salariés qui peuvent décider de chercher du travail ailleurs.

C’est pourquoi, il convient de supprimer ce dispositif contreproductif, en décalage complet avec la réalité de l’entreprise en général et des TPE en particulier.

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Sensibiliser les futurs porteurs de projet aux marchés internationaux

La France est la 6ème puissance économique mondiale mais n’a que 125.000 exportateurs (4% de l’ensemble des entreprises) et un déficit commercial de 45 milliards d’euros, à comparer avec les 360.000 exportateurs allemands et 250.000 italiens, deux pays possédant un confortable excédent commercial (250 milliards d’euros pour l’Allemagne).

Pour autant, 100.000 nouveaux exportateurs (3% seulement des 3,3 millions d’entreprises françaises) exportant chacun 1 million d’euros chaque année, pourraient générer 100 milliards d’euros de plus de vente et un million d’emplois nouveaux (un emploi est créé en moyenne tous les 100.000 euros de CA).

Les futurs porteurs de projet français doivent comprendre que l’avenir est aussi, et surtout, dans les marchés internationaux. Il est donc nécessaire de leur apprendre, très tôt, à connaître ces marchés et leurs demandes.

Si notre capacité de projection à l’international peut souffrir de contraintes endogènes (fiscalité, financière…), certaines pistes d’amélioration peuvent également être trouvée en termes de formation des futurs créateurs d’entreprise et notamment dans l’enseignement supérieur.

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Œuvrer en faveur d’un égal accès des femmes et des hommes aux fonds publics d’investissement en amorçage

Si l’égalité était parfaite entre hommes et femmes, aussi bien en matière de participation au marché de l’emploi et de salaire que d’activité entrepreneuriale, la France engrangerait 9,4% de croissance supplémentaire sur 20 ans, soit 0,4 % par an[1]. C’est une des raisons pour laquelle le gouvernement a lancé en 2012 un plan en faveur de l’entrepreneuriat féminin[2] avec un objectif : faire progresser de 10 points le taux de femmes entrepreneurs en France d’ici 2017 (40% de femmes créatrices d’entreprise VS 30% en 2012).

Une dynamique a été lancée mais les résultats ne sont pas encore au rendez-vous. Sans doute parce que la réussite d’un projet de création d’entreprise ne peut s’imaginer sans remettre en cause certaines idées reçues et notamment en matière de financement du capital : l’investissement de départ est essentiel pour la pérennité de l’entreprise. Or le défi de l’accès au financement demeure un frein récurrent pour les créatrices d’entreprise[3].

Cette situation n’est pas propre à la France. Le Parlement européen a ainsi invité en 2015 les gouvernements des états membres à « examiner la possibilité d’intégrer la dimension d’égalité des sexes dans leurs structures d’établissement de rapports sur l’octroi de prêts, dans la conception de leurs profils de risque, des mandats d’investissement et des structures de personnel, ainsi que dans les produits financiers et leur publicité ».

Dès lors afin de poursuivre la dynamique lancée en 2012 par le gouvernement en faveur de l’entrepreneuriat féminin, il est donc proposé que les fonds publics d’investissement en amorçage se fixent comme objectif de financer au moins 40% de projets portés par des femmes.

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[1] OCDE, mai 2012
[2] Plan Entreprendre au féminin, présenté lors du Conseil interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, 30 novembre 2012
[3] Enquête Fédération Pionnières-CIEL, avril 2014

Diminuer le taux de défaillance d’entreprises créées par des demandeurs d’emploi

Les dispositifs de soutien à la création d’entreprise (ACCRE, ARCE, NACRE) participent du dynamisme entrepreneurial de notre pays qui classe aujourd’hui la France en tête des pays de l’OCDE en nombre annuel de créations d’entreprise[1]. A titre d’exemple, parmi les 1.281.519 demandeurs d’emploi entrés au cours du 4ème trimestre 2014, 20.064 ont exprimé la volonté de créer leur propre entreprise, à la place ou en parallèle de la recherche d’un emploi salarié[2]. 78% l’ont effectivement concrétisée dans un délai d’une année grâce à ces dispositifs et parmi eux 66% des demandeurs d’emploi ont déclaré avoir bénéficié de l’ACCRE.

Ce chiffre favorable masque toutefois une certaine fragilité, car la question de la pérennité des structures créées demeure un défi important. En effet, 50% des entreprises disparaissent avant d’atteindre leur sixième année d’existence (alors que le taux est de 25% à 2 ans). Cette forte « mortalité » intervient en général dans les « années charnières » de l’entreprise, entre 2 et 5 ans où la probabilité de défaillance annuelle augmente de 50% par rapport aux premières années et représente le double du taux des années ultérieures. Toutefois, ce « taux de mortalité » descend à 34% pour les entreprises accompagnées (source : Insee). Ainsi, pour le porteur de projet, l’enjeu est de pouvoir bénéficier d’un accompagnement à même de l’aider à traverser dans les meilleures conditions les 3 premières années d’existence de son entreprise

Afin d’encourager l’accompagnement du porteur de projet, il est proposé de subordonner l’exonération des charges sociales lors de la première année d’activité de l’entreprise, à l’inscription du créateur ou repreneur d’entreprise dans un réseau national d’accompagnement à la création d’entreprise.

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[1] OECD.stat, oct. 2016
[2] Pôle Emploi, sept. 2016

Permettre aux entreprises de s’investir dans la formation des étudiants à l’entrepreneuriat via le mécénat

Cette mesure vise à compléter les dispositions fiscales existantes qui permettent aux entreprises, depuis la loi de 2003, de soutenir, via le mécénat, les établissements d’enseignement supérieur.

L’enjeu est d’encourager plus fortement la généralisation des incubateurs d’entreprise au sein des établissements d’enseignement supérieur mais aussi de favoriser le recours au mécénat de compétences pour la généralisation de la formation à l’entrepreneuriat (article L 612-1 du code de l’éducation).

Plus généralement, cette mesure permettra de favoriser l’intervention de salariés d’entreprise (en particulier des jeunes diplômés) au sein des établissements d’enseignement supérieur.

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Donner la possibilité à chaque enseignant de s’initier concrètement aux techniques et méthodes de la gestion de projet entrepreneurial

Inscrire le développement de l’esprit d’entreprendre parmi les objectifs de la formation scolaire correspond aux missions de l’éducation. Il permet de valoriser une approche individualisée et inductive de l’enseignement, d’acquérir des compétences pré-professionnelles de travail collaboratif et de démarche par projet mais aussi d’encourager le décloisonnement des parcours de formation.

Cet objectif se construit tout au long du cursus de formation initiale et concoure à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Cet objectif s’inscrit dans le cadre des actions liées à l’esprit d’initiative qui sont déjà développées dans l’enseignement primaire (ex : les exercices faisant appel aux activités de découverte et d’investigation), dans l’enseignement secondaire (ex : travaux personnels encadrés, mise en place de mini-entreprises…) et dans l’enseignement supérieur (modules de sensibilisation et de formation à l’entrepreneuriat, etc).

Afin d’aider les enseignants à mettre en œuvre des activités pédagogiques adaptées, il est proposé, dans le cadre de leur formation initiale et continue de les initier aux outils et méthodes de la gestion de projet. Concrètement, il pourrait être proposé à chaque enseignant de participer à la création et au développement d’une mini-entreprise.

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