Simplifier la cession et reprise d’entreprise

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Cette nouvelle procédure contraignante paralyse depuis son entrée en vigueur en novembre 2014 de nombreuses cessions d’entreprises, du fait des risques qui pèsent sur la confidentialité indispensable à leur réussite. Elle fait aussi planer une incertitude juridique majeure sur toutes les opérations de transmission de PME du fait des sanctions prévues (nullité facultative).

Le délai incompressible de 2 mois prévu par ce dispositif n’est ni réaliste, ni praticable. Lorsqu’un mandat de cession est signé, personne ne peut connaître sa date de réalisation. L’annoncer à l’avance pourrait donc signifier qu’en pratique, une divulgation soit prise 6 mois, voire 1 an avant la cession effective.

Un tel dispositif risque de paralyser la cession pendant le délai d’information alors que les salariés ne sont pas nécessairement intéressés ou ne disposent pas du financement nécessaire.

Loin de rassurer, l’information préalable peut contribuer à générer l’effet inverse en créant un climat anxiogène à l’intérieur de l’entreprise comme à l’extérieur. Une information mal maîtrisée peut très rapidement provoquer un risque de déstabilisation de l’entreprise car elle fragilise l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires, commerciaux et financiers, et ses concurrents.

L’entreprise ainsi exposée devra faire face aux inquiétudes de ses clients, qui peuvent décider de ne plus passer commande, de ses fournisseurs, qui peuvent limiter leur crédit ou leurs efforts, de ses salariés qui peuvent décider de chercher du travail ailleurs.

C’est pourquoi, il convient de supprimer ce dispositif contreproductif, en décalage complet avec la réalité de l’entreprise en général et des TPE en particulier.

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Donner la possibilité à chaque enseignant de s’initier concrètement aux techniques et méthodes de la gestion de projet entrepreneurial

Inscrire le développement de l’esprit d’entreprendre parmi les objectifs de la formation scolaire correspond aux missions de l’éducation. Il permet de valoriser une approche individualisée et inductive de l’enseignement, d’acquérir des compétences pré-professionnelles de travail collaboratif et de démarche par projet mais aussi d’encourager le décloisonnement des parcours de formation.

Cet objectif se construit tout au long du cursus de formation initiale et concoure à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Cet objectif s’inscrit dans le cadre des actions liées à l’esprit d’initiative qui sont déjà développées dans l’enseignement primaire (ex : les exercices faisant appel aux activités de découverte et d’investigation), dans l’enseignement secondaire (ex : travaux personnels encadrés, mise en place de mini-entreprises…) et dans l’enseignement supérieur (modules de sensibilisation et de formation à l’entrepreneuriat, etc).

Afin d’aider les enseignants à mettre en œuvre des activités pédagogiques adaptées, il est proposé, dans le cadre de leur formation initiale et continue de les initier aux outils et méthodes de la gestion de projet. Concrètement, il pourrait être proposé à chaque enseignant de participer à la création et au développement d’une mini-entreprise.

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Faire de l’apprentissage une voie de formation privilégiée pour la création et la reprise d’entreprise

Le fondement même de l’apprentissage, s’appuyant sur une coopération entre l’entreprise et un centre de formation d’apprentis (CFA), concoure naturellement à l’émergence « d’apprentis entrepreneurs ».

Néanmoins, au regard des enjeux économiques et sociaux mais aussi de la formidable dynamique entrepreneuriale de notre pays, la voie de l’apprentissage doit être positionnée comme une voie privilégiée en la matière et se doter d’une plus forte ambition.

Cette disposition vise à étendre à tous les apprentis des modules de formation aujourd’hui présents dans certains diplômes comme les Brevets de Maîtrise d’Art. Elle vise aussi à aider les CFA à se doter d’outils favorisant le développement d’initiatives entrepreneuriales comme des incubateurs de startups, des FabLab…

En effet, il n’est pas rare que des missions confiées aux apprentis débouchent aujourd’hui sur des possibilités de création d’activités innovantes, pouvant donner lieu à une création de startup hébergée ou non par l’entreprise.

L’expérience acquise par les apprentis dans l’exercice de leur métier doit être renforcée par des actions lui permettant, si cela répond à son projet professionnel, d’être informé sur les offres d’entreprise à reprendre, formé et accompagné dans sa démarche.

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Donner à chaque élève une éducation à la démarche entrepreneuriale et expérimentale

Il s’agit d’encourager les jeunes à développer leur esprit pionnier. Les comportements et les références culturelles se formant dès le plus jeune âge, l’enseignement peut contribuer de manière déterminante à la réussite du défi entrepreneurial.

Les activités pédagogiques et éducatives proposées, depuis l’école primaire jusqu’à l’université, doivent développer leur créativité, leur esprit d’initiative, leur confiance en eux dans ce qu’ils entreprennent et les incite à se comporter d’une manière socialement responsable.

Dès l’école primaire, l’esprit d’entreprise trouve à se mettre en œuvre notamment à travers les exercices faisant appel aux habiletés manuelles et aux activités de découverte et d’investigation (ex : Dispositif « main à la pâte » pour l’enseignement des sciences et de la technologie au primaire). Au-delà, dans l’enseignement, il laisse donc une large place aux pédagogies actives et inductives fondées sur une approche expérimentale (« Learning by doing ») et par projets. L’apprentissage par l’expérience pratique (création et gestion de mini-entreprises par des élèves ou de junior-entreprises chez les étudiants) constitue un moyen des plus efficaces pour stimuler l’esprit d’entreprise et les compétences entrepreneuriales.

Cette disposition vise à valoriser la diversité des approches pédagogiques proposées par les enseignants et à en garantir leur reconnaissance en l’inscrivant parmi les missions fondamentales de l’École.

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